Jérôme
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 | | Sujet: Marchés publics (2) Jeu 18 Fév 2010 - 10:17 | |
| [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Le Conseil d’État annule les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable. Cette annulation prendra effet à compter du 1er mai 2010. Sites à visiter [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] | |
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