Annulation du décret transférant les personnels TOS...

Merci à Monsieur Philippe Goulois

"Le Conseil d'État a annulé le 16 mai 2008 le décret du 26 décembre 2005 qui
transférait aux régions les personnels TOS (techniques, ouvriers et de service)
du ministère de l'Éducation nationale.

Voici les éléments d'explication de cette décision et les effets de cette
annulation pour la Région Rhône-Alpes.

Faits :
Le décret du 24 mai 2005 portant création des commissions tripartites locales a
institué des commissions locales de suivi des transferts des services et des
personnels qui devaient être associées aux travaux préalables à l'élaboration
des décrets fixant les modalités de transferts définitifs des services et
parties de services.

Le décret du 26 décembre 2005 a fixé les modalités de transfert définitif aux
régions de services ou de parties de services du ministère de l'Éducation
nationale :
- les services ou parties de services chargés de missions d'accueil, de
restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception
des missions d'encadrement et de surveillance des élèves,
- les services ou partie de services des rectorats et des inspections
académiques qui participent aux missions de recrutement et de gestion des
personnels techniciens, ouvriers et de services exerçant dans les collèges et
les lycées.

Ce décret est intervenu avant que les commissions tripartites locales se
réunissent.

Demande :
Les départements du Val de Marne et de Seine Saint Denis, la Région Picardie et
l'Association des Régions de France ont demandé l'annulation de ce décret.

Décision :
Le Conseil d'État a annulé le décret du 26 décembre 2005 aux motifs que :

- les commissions tripartites auraient dû se réunir pour examiner les arrêtés de
mise à disposition

- les transferts ont été réalisés avant que ces commissions aient été réunies.

Le Conseil d'État considère que le décret attaqué et les arrêtés auxquels il
renvoie ont produit leurs effets : le droit d'option entre le statut de
fonctionnaire territorial et le maintien du statut de fonctionnaire d'État ayant
été exercé jusqu'au 31 décembre 2007, les décisions individuelles d'intégration
ou de détachement qui en résultent ont pris effet ou prendront effet au plus
tard le 1er janvier 2009. C'est pourquoi l' annulation du décret ne prendra
effet qu'au 1er janvier 2009 afin de permettre au Gouvernement de prendre les
mesures nécessaires pour que soient légalement mises en oeuvre les dispositions
du décret du 24 mai 2005.

Conséquences pour les personnels TOS :
La décision du Conseil d'État n'a aucune conséquence sur la situation
personnelle des TOS, les situations acquises ne seront pas remises en cause dès
lors que le Gouvernement aura repris un texte avant le 1er janvier 2009."


Retrouvez l'arrêt du Conseil d'État du 16
mai 2008, Département du Val de Marne et autres, n°290416,290723,290766,294677

=>[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


Cordialement
Ph GOULOIS